La vente d’alcool est interdite aux mineurs
Attention à la consommation d’alcool pendant la grossesse
Nos emballages sont recyclables, pensez au tri sélectif
Préambule
Le site de vente directe « www.famille-damecourt.com » est une galerie marchande électronique réservée exclusivement aux acheteurs particuliers, accessible à l’adresse http://www. www.famille-damecourt.com (ou toute autre url qui lui serait substituée ou ajoutée). Au sein de ce site, un onglet « Boutique » permet à tout acheteur de choisir librement ses vins dans le catalogue des vins proposés, de passer une commande unique et de recevoir lesdits vins, sous réserve de leur disponibilité en stock, en une livraison unique.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’ « Acheteur ») et la SCEA famille d’Amécourt dont les vins font l’objet de la commande (le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine, en Corse et en Belgique.
Il est précisé en tant que de besoin que :
- MDSI est un simple prestataire technique qui reste, en tout état de cause, juridiquement tiers au contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur ;
- Un Acheteur qui commande des Produits offerts à la vente. Le paiement unique, ainsi que la livraison unique des Produits constitue une simple prestation matérielle et logistique ayant pour but de faciliter l’expérience de vente tant pour les Acheteurs que pour les Vendeurs.
Protection des mineurs
En conformité avec l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui indique que vendre de l’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdit, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande à la SCEA FAMILLE D’AMÉCOURT
CGV DE LA SCEA FAMILLE D’AMÉCOURT
Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, frais de gestion internet inclus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais la livraison de la commande est subordonnée au paiement intégral et effectif du prix (vérification du bon encaissement du règlement).
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de SCEA Famille d’Amécourt soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes:
Crédit Agricole d’Aquitaine
Compte n° 13306 00043 03957675000 / 16
Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP833
IBAN : FR76 1330 6000 4303 9576 7500 016
Aucun report d’échéance ne peut être accordé.
Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la SCEA Famille d’Amécourt et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.
Nos livraisons s’effectuent dans un délai moyen de 10 jours à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la SCEA Famille d’Amécourt, ainsi que des conditions climatiques.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, la SCEA Famille d’Amécourt ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
Dans l’hypothèse particulière où le client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, la SCEA Famille d’Amécourt sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
Retards de Paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Facultés de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
En cas de rupture de stock des produits commandés, la SCEA Famille d’Amécourt pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. En cas d’exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge de la SCEA famille d’Amécourt.
Transport
De 6 à 24 bouteilles, envoi par colissimo (La Poste). A partir de 24 bouteilles, envoi par transport routier. Les prix du transport routier sont susceptibles de changer au 1er janvier de chaque année.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU’ELLES SE TROUVENT JUSQU’ AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et sachez consommer et apprécier avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SCEA Famille d’Amécourt est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N°1194137 du 26/09/2006. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande, adressez-vous à : SCEA Famille d’Amécourt Bellevue – St Romain 33540 SAUVETERRE de GUYENNE.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, les factures de la SCEA Famille d’Amécourt sont payables sans escompte, dans un délai décompté à partir de la date d’émission de la facture, comme suit :
Paiement à réception de la facture. A défaut de paiement dans le délai maximum de 30 jours suivant l’émission de la facture, sont exigibles de plein droit des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
